CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMANDE EN LIGNE version 2018

Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entiere et sans réserve de l'acheteur professionnel ou non, aux présentes condítions générales de vente, a l'exdusion de tout autre document tels que prospectus, promotions, émises par FLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particuliere ne peutsauf acceptation formelle et écrite de FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Toute condítion contraire posée par l'acheteur sera don á défaut d'acceptation expresse, inopposable á FLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS, quel que soit le moment ou elle aura pu étre portée asa connaissance.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu'apres acceptation éaite par nos services.

Artlcle 3 - FRANCO - FRAIS DE GESTION

Toutes nos commandes objet d'une seule livraison pourront etre franco de port et d'emballage pour la france Métropolitaine si le montan! de cette commande (aprés remise) est d'un montan! mínimum de 500 E HT. Aucun franco ne saurait étre appliqué pour les articles volumineux/ lourds tels que (liste non exhaustive): spas, sable, sel, verre, gravier,diatomées, anthracite, zéolrte, liner, membranes pvc armé, couvertures, abris, la chimie supérieure ou égale a 20 litres par commande, filtres supérieurs a un diametre d'l m, locaux techniques, pompe á chaleur supérieure á 26kw, etc. ...

De meme, aucun franco ne sera appllqué en cas de livraison chez un particulier. Sera appliqué, en plus du transport en vigueur, un forfait de 10 E pour préparation, emballage et livraison á une autre adresse.

Toute commande inférieure a 500,00 E H.T sera majorée des frais de gestion de 2.00 E H.T. et des frais de port pour un montant forfaitaire selon le lieu de livraison et le poids des artides expédiés: baréme consultable dans le catalogue FLUIDRA en vigueur.

Les commandes de pieces détachées bénéficient d'un franco a partir de 150,00 E HT, et feront l'objet d'une commande á part.

Article 4 - LA CHIMIE

Tout achat de chimie est soumis a la reglementation de stockage et de transport de matiéres dangereuses. la surcharge AOR de 8,50 E HT s'applique aux commandes hors franco (lnférieur á 500,00 E HT). FLUIORA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de refuser de servir un dient n'ayant pas les équipements de transport adaptés lors d'un enlévement comptoir.

Artlcle 5 - LIVRAISON

No, délais de livraison sont donnés á litre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entrainer l'annulation de la vente, ni un dédommagement financier quelconque. les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirme, ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avk de réception auprés du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises tel que stipulé aux articles L133-1 et suivants du Code du Commerce. Sans préjudice des disposítions á prendre vis-á-vis du transporteur, les réciamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent etre formulées par éait dans les huít jours de l'arrivée des produíts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour tous les produrts vendus en« conditionné «, les poids et les mesures au départ fontfoi des quantités livrées.

Article 6 - STOCKAGE DE COMMANDE CLIENT

Le dient sera facturé au jour de la réception en agence de sa commande. Tout matériel devra etre retiré sous quinzaine par le dient. A défaut un forfait de stockage de 30 E HT par semaine sera répercuté au dient, facturation a compter de la Jeme semaine. Toute semaine entamée sera due. 11 est entendu que tout produit stocké pour le compte du client est de la responsabilité de ce dernier, qui devra prendre toutes les mesures concernant les risques de détérioration, vol etc. Aucune responsabilité de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS ne pourra étre recherchée.

Article 7 - RETOUR DE MATERIEL NEUF

Le dient voulant effectuer un retour de matériel neuf HO RS MATERIEL FAB RIQUE A LA COMMANOE auprés de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS devra prendre contact avec le service CUENTS sous un délai de 8 (huit) jours a compter de la date de réception de la marchandise, pour obtenir une autorisation de retour et un numéro de dossier. Nous ne sommes pas tenus de reprendre le matériel qui nous serait retoumé pour un mom ne relevan! pas de notre responsabilité. le matériel devra étre retourné en port payé á Perpignan (66000), Avenue Maurice Bellonte, en parfait état dans son emballage d'origine au maximum 15 (quinze) jours aprés accord de FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS. Tous les frais éventuels de remise a neuf du malériel seront a la charge du cllent. Oans un délai de 30 (trente) jours a compter de la réception par no, services du matériel, un avoir sera consenti, aprés déduction des frais de gestion de lS E, d'une décote minimale de 10% qui pourra étre augmentée suivant l'état de la marchandise.

Article 8 - GARANTIE

A moins d'une spécification particuliére, les produits vendus sont garantis contractuellement par le Vendeur a l'Acheteur ou au sous-acquéreur contre tout défaut de matiére, ou de fonctionnement pendan! une durée de un an a compter de la date de livraison ou de prise de possession du produit

Le bon de garantie présent a la livraison doit etre conservé par le dient final afin de faire valoir ses droits a la garantie auprés de son fournisseur. En cas de réclamation, ce demier en avise la société FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS. la société FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS enregistrera les réclamations n'émanant que de ses dients professionnelsdirects. la garantie d'un produit défectueux s'applique aprés la vérification des défauts par la société FLUIORACOMMERCIAL FRANCESAS, soit sur le terrain par un de ses techniciens ou aprés retour du produit défectueux en nos locaux pour expertise.

Les interventions au títre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-á.

Les frais inhérents á la dépo,e, repose, transports sont exclus de la garantie.

la garantie ne couvre pas les détériorations dues au transport le dient devant établir les réserves ou refuser les col is détériorés a la réception. Cependant, dans un souci d'amélioration de ses services, la soáétéfLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS sollidte ses dients á 11nformer des incidents de transport survenus.

la garantie est limitée aux foumitures de notre société. Elle consiste en la réparation par no, services des vices de fabrication et de matiére.

La soáété FLUIORA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve le droit de décider de la réparation ou de l'échange duproduit défectueux ou de l'avoir.

Toute garantie est exdue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou de tout autre sous-acquéreur.

Les défauts ou détériorations des produits consécutin á un accident extérieur, a des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l'acheteur ou sous-acquéreur, ne pourront ouvrir droit a la garantie due par FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS.

La présente garantie est également exclue en cas de vice résultant de la réparation ou de 11ntervention d'un tiers surles Produits, en cas de mauvaise appréciation par l'acheteur de ses besoins, et en cas de modifications apportées aux Produits.

Enfin, aux termes de la présente garantie contractuelle qui se limite au remplacement ou a la réparation ou avoir des Produitssous garantie, jugés défectueux, FLUIORA COMMERCIAL FRANCE SAS ne pourra étre tenu responsable des autres dommages matériels causés a l'Acheteur, ainsi qu'a ses dients/sous-acquéreurs, ainsi que des conséquences, de quelque nature qu11s soient que les vices auront pu entrainer.

Les travaux de montage et d1nstallation des Produits resten! a la charge et sous la seule responsabilité de l'Acheteur, qui s'engage á respecte, la notice de montage et d'utilisation foumie avec les Produits. En conséquence, toute garantie est exclue en cas de vice résultant du montage et/ou de 11nstallation du produit comme en cas de non-respect de la notice de montage et d'utilisation.

Les conditions de garantie et les conditions générales de vente de la société FLUIORA COMMERCIAL FRANCE SAS interviennent daos toutes les transactions et passations de commande. les confections sont réalisées conformémentaux plans et indications écrites foumies sous la responsabilité de notre dient.

L'Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise FLUIORA COMMERCIAL FRANCE SAS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception daos le délai d'un mois a compter de la découverte du vice. la présentation de la facture de vente au professionnel sera exigée lorsque la garantie sera invoquée ainsi que la facture au dient final ou sera stipulée le numéro de série pour les produits robots de nettoyage, pompes de filtration, pompes a chaleur, filtres et appareils de traitements ou le certificat de garantie.

Au títre de cette garantie, la seule obligation incombant a FLUIORA COMMERCIAL FRANCE SAS, sera le remplacement gratuit du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé a bénéficier de la garantie doit en effet, etre au préalable soumis au Service Aprés-Vente de FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS dont l'accord est indispensable pour tout remplacernent. les frais éventuels de port sont a la charge de l'acheteur. les frais de réexpédition seront pris en charge par FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS seulement si le produit retoumé est réparé daos le cadre de la garantie. A défaut ils seront a la charge du dient. De meme, la garantie ne jouera pas en cas de non-respect par l'acheteur des conditions de l'artide 4 ci -dessus. la garantie des vices cachés exdura la réparation de tout autre préjudice.

En aucun cas, FLUIORA COMMERCIAL FRANCESAS ne pourra etre tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu11s soient, qui pourraient étre la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation Défectueuse, ou des détériorations dues a l'usure naturelle. Entre professionnels, FLUIORA COMMERCIALF RANCE SAS, en aucune circonstance, ne sera tenu d1ndemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, de profit, préjudice commercial, préjudice d1mage, manque á gagner.

En tout état de cause, la responsabilité civile de FLUIORA COMMERCIALF RANCE SAS, toutes causes confondues a l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée á une somme plafonnée au montan! des sommes encaissées au litre de la vente objet du litige.

Garanties couvertures automatiques a lames:

Garantie de 3 ans pour la flottabilité et l'étanchéité des lames, Garantie 3 ans pour la mécanique d'enroulement Cette garantie necouvre pas les táches brunátres isolées ni la décoloration des lames, ni la déformation des lames translucides bleutées et des lames capteurssolaires. Sont égalementexdus les dégA!s occasionnés par la grele ou la tempéte et tout ce qui est dúá une utilisation non conforme de la couverture.

Sont exclus de cette garantie la corrosion et la dégradation de matériels causés par l'utilisation d'électrolyseur au selou d'appareil électro physique

Garantie 3 ans pour les matériels électriques et de 3 ans pour le modele Roussillon moteur au fil d'eau (coffretsmotoréducteurs, etc .. ) dans la mesure oú les cáblages ont été réalisés conformes á notre notice de montage et a la réglementation en vigueur.

Sont exclus de la garantie les conséquences de la foudre, 11mmersion des motoréducteurs daos les regards inondables, la mauvaise utilisation du matériel et tout matériel endommagé ou détérioré.

Garanties liners:

La garantie est de 10 ans avec un taux de dégressivité de 10% par an, sur les soudures et l'étanchéité. Les accrocs, trous et déchirures ne sont pas pris par la garantie ain que la tenue des colorís ou taches de toutes natures. utilisation des produits qui ne sont pas spécifiquement destinés aux traitements des eaux de piscine ou de produits a base de cuivre ou dérivés de cuivre, ou encore de produits incompatibles a la tenue des liners entrainent l'annulationde la garantie. Le traitement des eaux de piscine doit étre conforme a la législation en vigueur. la compatibilité des traitements des eaux de piscine avec les liners reste sous la responsabilité de l'utilisateur. la garantie ne s'applique que si les recommandations du GIPSOP, de la norme AFNO R N' NFT 54803 1, et de la FNCESEL sont respectées. Un liner non conforme aux cotes doit etre renvoyé pour expertise en atelier. la découpe du liner, la fixation des piéces á sceller ou la mise en eau du bassin atteste de l'acceptation par notre dient, du liner installé. Aucune contestation concemant les cotes ou la couleur du liner ne pourra des lors faire l'objetd'une rédamation. La garantie n1ndut pas les frais de dépose, repose, main d'a,uvre, vidange, remplissage, traitement de l'eau, déplacement. Pour les membranes armées 150/100'-', la pose est de la responsabilité du poseur et n'entre done pas daos le cadre de la garantie.

Garanties couvertures de sécurité et autres báches a barres:

Garantie de 3 ans sur la báche (couverture)

les accrocs, trous et déchirures ne sont pas pris par la garantie ainsi que la tenue des colorís ou taches de toutes natures. Sont exclus également les dégáts occasionnés par la grele ou la tempete et tout ce qui est dú a une utilisation non-conforme de la couverture. En cas de chute de nelge, la couverture doit etre déneigée. les détériorations engendrées par cette surcharge ne pourront etre prises en garantie. Les tensions des sangles doivent etre régulierement contrólées par l'utilisateur. Garantie 1 an pour la mécanique d'enroulement. Sont exclues de cette garantie la corrosion et la dégradation due á une utilisation non-conforme; cette garantie ne couvre pas les dégáts occasionnés par la foudre.

Article 9 -DEPLACEMENT POUR DIAGNOSTIC

Dans le cadre d'un produit en période de garantie le déplacement de nos services techniques pour réaliser un diagnostic sur demande du dient professionnel lera l'objet d'une prestation forfaitaire de 300 E HT quelle que soít la 2one de déplacement en France Métropolitaine. Pour des déplacements hors France métropolitaine, le montant fera l'objet d'un montant adapté se Ion la destination.

Le devis correspondan! au déplacement sera envoyé et devra etre retoumé tamponné, signé en• Bon pour accord• avant déplacement A la réception du devis avec Bon pour accord, nos services techniques prendront rendez-vous avec leclient. Un rapport du diagnostic sera envoyé au dient. Si le résultat de l'analyse de notre technicien laisse apparaitre un défaut engageant notre responsabilité, nous effectuerons les démarches nécessaires a la mise en conformité du produit commandé (réparation, nouvelle fabrication, ou autre) et le déplacement reste a la charge de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS SAS. Dans le cas contraire, une facture du montant correspondan! au devis accepté par le dient sera envoyée avec les conditions de reglements stipulées sur le devis.

Article 10 -PRIX/ ESCOMPTE/ R.R.R.

Les prix sont indiqués en E hors T.V.A et hors éco-partiópation en vigueur au moment de la réception de la commande pour livraison dans un délai n'excédant pas un mois. Au-dela, le prix indiqué sera celui du jour de livraison. Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par FLUIDRA CDMMERCIA LFRANCE SAS. Entre professionnels, les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristoumes accordés sauf stipulation contraire sur le bon de commande. Afin de couvrir les frais administratm, nous appliquons une somme forfaitaire de 2.00 E HT par facture, hors conditions de ventes particulieres. Aucun escompte ne sera con sen ti en cas de paiement anticipé.

Article 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Un paiement comptant peut etre exigé durant la premiere année devotre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra etre étudié. Si, lors d'une précédente commande, l'Acheteur s'est soustrait a l'une de ses obligations (retard de reglement, par exemple), un refus de vente pourra lui etre imposé, a moins que cet acheteur ne foumisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour palement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Le délai de paiement du prix est de 30 jours a compter de la date de la facture, sauf disposltionscontractuelles contraires Conformémentá l'artide L.44H du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles a défaut de reglement le jour suivant la date de paiement figuran! sur la facture; au terme d'une premiére mise en demeure restée sans réponse, il sera appliqué le taux référentiel par la Banque Centrale Européenne a son opération de refinancement majoré de sept points. En cas de vente a l'exportation, les marchandises sont payables avant leur expédition ou par lettre de crédit irrévocable et confirmée sur une banquefran¡aise.

Article 12 -ACOMPTE

Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verse, un acompte de JO% du montan! global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particuliére.

Les acomptes per¡us par FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS lui demeureront acquis a titre de dommages et intéréts, si l'Acheteur ne respecte pas ses engagement

Article 13 -CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

La défaillance d'un débiteur á une échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraine immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues meme non échues. Ce défaut de paiement, pour quelle que cause que ce soit de tout ou partle des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglées, autorise FLUIDRA COMMERCIA LFRANCE SAS a arréter les expéditions restan! a faire, et a considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire; tous droits, dommages et intérets, restan! réservés par FLUIDRA COMMERCIA LFRANCE SAS, et ce huit jours aprés réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restan! dO.

Article 14-CLAUSE PENALE

En cas de poursuites judiciaires, il sera dQ par l'acquéreur, á titre des dommages et intérts, une indemnité éj¡ale a 15 % du montantdes sommesdues, sansque ladite indemnité puisse étre inférieureá 152€. Cette majoration est établie a titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Artlcle 15 - LOI HAMON

En terme général les piéces détachées indispensables pour les biens meubles mis pour la premiere fois sur le marché á compter du 1er mars 2015 seront disponibles, sauf indication particuliére ou contraire, pendant 5 ans. Les piéces détachées indispensables a l'utilisation des biens vendus par FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS, visée á l'article L.111-3 du code de la consommation, mis pour la premiére fois sur le marché á compter du 1er mars 2015, seront foumies dans un délai de deux mois á ses clients professionnels ou aux réparateurs agréés ou pas.

Article 16 -RESPONSABILITE

Le client en tant que professionnel de la pisdne est toujours responsable du choix du produit, de son intéj¡ration et de sa bonne utilisation. Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des regles de sécurité quant á la manipulation et au stockage des produits, et notre société ne saurait étre tenue responsable d'éventuels dommages causés par la non connaissance de ces regles. Les produits de FLUIDRA COMMERCIA L FRANCE SAS sont livrés accompagnés des fiches des Données de Sécurité et/ou de Flche Technique ou disponibles sur simple demande a u pres du Service Technique. En tout état de cause, il appartienta l'acheteur de ten ir compte des regles de l'art applicables aux produits et leurs prescriptions particuliéres, et le cas échéant de se faire assister par un maitre d'tl'uvre ou un professionnel confirmé. rAcheteur s'engage a prendre connaissance des informations jointes et á les transmettre aux intermédiaires ou utilisateurs finaux. Afin d'améliorer la qualité de ses produits, la société FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS peut modifier les caractéristiques techniques de ses produits á tout moment et sans préavis. Les études, conseils, et préconisations á l'assistance technique sont données á titre purement indicatif. lis ne peuvent être considérés comme constituant l'objet de la vente. lis ne peuvent done en aucun cas engager notre responsabilité.

Article 17-RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les croquis, photos et illustrations du catalogue, du site Internet ou autre moyen de communication sont donnés a titre indicatif et ne sauraient etre considérés comme contractuels. Le revendeur professionnel s'interdit de reproduire ou d'utiliser le nom ou le logo de FLUIDRA COMMERCIA L FRANCE SAS et de ses marques daos toute communication médiatique, informalive ou en ligne, destinée au grand public ou á ses propres dients. Tous les documents techniques remis á l'Acheteur demeurent la propriété exclusive de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et doivent lui etre rendus á sa demande. rAcheteur s'engage á ne !aire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS et s'engage a ne les divulguer a aucun tiers sans accofd préalable de FLUIDRA COMMERCIAL FRANCESAS.

Article 18 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérets. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. (Loi fran¡aise N'80.ll5 du 12-5-80). Ces dispositions ne font pas obstade au transfertá l'Acheteur; ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance garantissant des sa livraison, des risques de perle, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu11s pourraient occasionner. FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS peut unilatéralement apres envoi d'une mise en demeure, dresser ou !aire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjá, á laisser libre accés á ses entrepóts, magasins ou autres a cette fin, veillant a ce que 11dentification des produits FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS soit toujours possible. A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits. racheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intéj¡ralitéá la premiere relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu á chaque livraison et ce, pour toute la durée de nos relations contractuelles á venir.

Article 19 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS et a l'application ou a 11nterprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, quels que soient le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement avec application de la loi fran¡aise. rémission et l'acceptation de traites, l'encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation á cette dause attributive de juridiction.

Article 20 -DROITS D'ACCES AUX FICHIERS

Conformément a la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le dient dispose d'un droit d'acces et de rectification relatif aux données le concemant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le dient doit s'adresser par écrit au siege social de la société FLUIDRA COMMERCIA L FRANCESAS.

INFORMATIONSURLARECEPTIONDESMARCHANDISESETLAPRISEOERESERVESEVENTUELLE

Obligations du destinataire: 11 doit contróler chaque colis re mis et dans le cas de dommages apparents, inspecter le contenu du col is pour vérifier l'état du produit et les quantités. Le résultat de cette vérification doit étre notifié par réserves completes, précises et motivées, formulées sur l'original du récépissé de livraison, accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société et de la co-signature du chauffeur. Obligations du chauffeur: le chauffeur peut émettre des contre-réserves et signer si nécessaire. Si le chauffeur ne peut pas ou ne veut pas attendre (temps d'attente de 20 minutes légal), le destinataire peutmaintenir son action en émargeant sur le récépissé de livraison « controle impossible, le chauffeur ne peut pas attendre » et confirme, ses réserves sous J (trois) jours par LRAR.

La réception des marchandises sans réserves sur le récépissé de livraison suppose la livraison conforme.